Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820362S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'arrêté du 27 mars 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande de l'hôpital local de Crozon (Finistère) de convertir 60 lits de maison de retraite en 60 lits de soins de longue durée est confirmé.